Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation des services fournis par CO.ASSIST. Elles s’appliquent à toute souscription effectuée par un client professionnel (B2B) dans le cadre de son activité.
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des CGV avant toute utilisation du service.

2. Description du service
CO.ASSIST fournit un assistant virtuel SAV, incluant :

• conception, installation et hébergement sécurisé de l’assistant
• maintenance minimale garantissant le bon fonctionnement de l’outil
• workflows isolés et credentials sécurisés pour chaque client, garantissant la confidentialité des données

Le client reste seul responsable de l’usage de l’assistant et des décisions prises sur la base de ses résultats.

Destinataires du service
Le service proposé par CO.ASSIST est exclusivement destiné à des professionnels, il ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant, le client déclare agir à des fins strictement professionnelles et disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de son entreprise.

Services proposés
Les services comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la rédaction d’emails et de messages
• toute autre fonctionnalité ou service proposé par CO.ASSIST

Toute utilisation, reproduction, revente, sous-licence ou mise à disposition non autorisée de la plateforme est strictement interdite.

Utilisation acceptable
Le client s’engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur et à ne pas :

• utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• perturber le fonctionnement du service ou tenter de l’exploiter à des fins non prévues
• revendre, diffuser ou partager le service à des tiers sans accord écrit de CO.ASSIST

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du service.

Support client et assistance
CO.ASSIST met à disposition du client un support pour toute question ou incident lié au service.
Le support est fourni par mail : contact@coassist.eu. CO.ASSIST s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.

Il couvre uniquement l’utilisation du service tel que fourni et n’inclut pas de conseils juridiques, stratégiques ou commerciaux.

3. Accès à l’infrastructure et aux outils
Le client fournit à CO.ASSIST les credentials nécessaires à la configuration et au fonctionnement de l’assistant virtuel.
Le client ne dispose d’aucun accès direct aux outils, à l’infrastructure, au serveur ou aux workflows. L’ensemble de la configuration, des mises à jour et de la maintenance est géré exclusivement par CO.ASSIST.

4. Abonnement
Souscription
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois. Il se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives.

Contenu de l’abonnement
Inclus :

• Mise en place initiale de l’assistant virtuel
• Hébergement sécurisé
• Maintenance technique minimale pour assurer le fonctionnement

Non inclus :

• Modifications fonctionnelles illimitées
• Ajustements métiers continus
• Garanties de performance commerciale
• Prestations de conseil stratégique ou juridique

Prix et paiement
Le prix de l’abonnement est fixé à soixante-neuf euros quatre-vingt-dix centimes (69,90 €) par mois toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
CO.ASSIST se réserve le droit de modifier les tarifs de l’abonnement. Toute modification sera communiquée au client au moins 30 jours avant son application. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation du prix modifié.

Moyens de paiement : Le règlement des sommes dues s’effectue via les moyens suivants : carte bancaire, virement SEPA, Apple Pay ou Google Pay via Stripe. Les informations bancaires sont sécurisées et ne sont pas conservées par CO.ASSIST.
Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois.

Résiliation
Le client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Le client conserve l’accès et l’usage complet de l’assistant virtuel jusqu’à la fin de cette période. Aucun prélèvement futur ne sera effectué après la fin du mois en cours.

CO.ASSIST pourra suspendre ou résilier l’accès au service immédiatement en cas :

• de non‑paiement
• de violation des présentes CGV
• d’usage abusif du service

5. Livraison et disponibilité
CO.ASSIST s’engage à livrer l’assistant virtuel sous 7 jours dès réception de l’ensemble des informations nécessaires à sa mise en service, fournies par le client. À défaut de réception complète de ces informations, CO.ASSIST ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard ou du non-lancement de l’assistant, et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les délais de mise en service sont indicatifs et non garantis.
Le client est responsable de la compatibilité technique de son système.

CO.ASSIST s’efforce d’assurer la continuité du service, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue.
Le service pourra être interrompu temporairement pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
CO.ASSIST informera le client, dans la mesure du possible, des périodes de maintenance planifiée.

6. Obligation de moyens et responsabilité
Obligation de moyens
CO.ASSIST fournit un service entièrement managé : l’infrastructure, le workflow et l’assistant virtuel sont gérés par CO.ASSIST. Le service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité. CO.ASSIST s’engage à exécuter les services avec diligence et conformément aux règles de l’art, sans garantir de résultat, notamment commercial ou financier.
Les outils et contenus fournis constituent une aide à la décision : le client demeure seul responsable de leur interprétation et de leur utilisation.

Usage de l’intelligence artificielle
Le client reconnaît que le service inclue des systèmes automatisés et agents d’intelligence artificielle reposant sur des modèles statistiques et probabilistes.
Les contenus générés peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou limites. CO.ASSIST ne garantit ni l’exactitude, ni la pertinence, ni la conformité juridique et ne saurait être tenue responsable des décisions ou actions prises sur leur base.

Validation et responsabilité du contenu
Le client peut, selon les options prévues, valider les réponses générées par l’IA avant diffusion auprès de ses propres clients.
En tout état de cause, le client demeure seul responsable :

• du contenu final diffusé et de sa conformité légale
• de l’usage des réponses et des décisions prises sur leur base
• des échanges avec ses propres clients ou partenaires

Toute configuration, paramétrage ou optimisation réalisée par CO.ASSIST n’emporte aucune validation du contenu diffusé.

Exclusions et limitation de responsabilité
CO.ASSIST ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou incidents résultant notamment :

• de problèmes techniques indépendants de sa volonté
• de défaillances d’outils ou services tiers
• d’informations erronées ou d’une utilisation non conforme
• d’attaques informatiques, virus ou intrusions

La responsabilité de CO.ASSIST est limitée aux dommages directs prouvés. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image) sont expressément exclus.
En tout état de cause, la responsabilité totale ne pourra excéder le montant hors taxes payé par le client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Exclusion de garanties
Toutes garanties, expresses ou implicites, y compris celles relatives à l’adéquation à un usage particulier ou à la non-violation de droits tiers, sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi.

7. Politique de retour & remboursement
Les services proposés sont fournis exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les paiements effectués au titre de l’abonnement mensuel sont fermes et définitifs. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour une période déjà entamée.
En cas de résiliation par le client, l’accès au service reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle payée. À l’issue de cette période, le service est interrompu.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation du service, d’erreur de souscription, ou de mauvaise compréhension des fonctionnalités, le client ayant accès à toutes les informations avant l’achat.

8. Données et sécurité
Le client reste propriétaire exclusif de ses données.
Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir :

• la confidentialité
• la disponibilité
• l’intégrité des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les données d’usage anonymisées peuvent être collectées pour améliorer le produit.

9. Sous-traitance
Le prestataire peut recourir à des partenaires ou sous-traitants indépendants pour exécuter certaines prestations.
La relation contractuelle reste uniquement entre le client et CO.ASSIST, le client n’ayant pas de lien direct avec les sous-traitants.

10. Propriété intellectuelle
Les outils, workflows, méthodes et architectures restent propriété exclusive du prestataire. Toute reproduction ou modification non autorisée est interdite.

CO.ASSIST concède au client un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à la durée de l’abonnement sur l’assistant virtuel fourni.
Ce droit d’usage est strictement limité à l’exploitation interne du service dans le cadre de l’activité professionnelle du client.
Toute reproduction, adaptation, extraction, rétro-ingénierie, mise à disposition à des tiers ou tentative d’accès à l’infrastructure est strictement interdite.

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de CO.ASSIST.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite, est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

11. Force majeure
Aucun manquement ne pourra engager la responsabilité du prestataire en cas d’événement imprévisible et insurmontable (incendie, cyberattaque, pandémie, panne serveur, catastrophe naturelle…).

12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège du prestataire.

13. Modifications du service et des CGV
CO.ASSIST se réserve le droit de modifier le service, ses fonctionnalités ou ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les modifications seront communiquées au client par tout moyen approprié (email ou notification).
La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des modifications.

14. Acceptation
En validant sa souscription, le client :

• Reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des CGV
• Confirme son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles selon le RGPD